Conditions générales de vente

ARTICLE 1  – OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• • QiveQipe fournit aux Clients les Services via le Site ;
  • Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
  • Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

1.2. Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• • La facture émise au nom d’un Client ;
  • Les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES

2.1 Dispositions générales

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, à l’exclusion des Services qui sont facturés via le biais de la conclusion d’une commande par l’Utilisateur.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

2.2 Inscription

Pour pouvoir déposer une Annonce sur le Site ou souscrire aux Services du Site, chaque Utilisateur doit être une personne physique majeure. Le compte doit être créé par un Utilisateur âgé d’au moins 18 ans.

La responsabilité de QiveQipe ne saurait être recherchée en cas de violation par un Utilisateur de cette disposition ou si ce dernier a renseigné des informations personnelles mensongères lors de la création de son compte.  Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai QiveQipe en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de QiveQipe ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

Un seul Compte doit être créé par Utilisateur. En cas d’utilisation d’un Compte par plusieurs Utilisateurs, QiveQipe se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services et de procéder à la fermeture du Compte.

Sur leur Espace personnel, les Utilisateurs particuliers et professionnels sont invités à renseigner les éléments suivants :

• • Nom, prénom ;
  • Adresse électronique et n° de téléphone ;

L’Utilisateur professionnel est invité à renseigner également les éléments suivants :

• • Secteur d’activité
  • Numéro de Siret
  • Extrait K-Bis et attestation d’assurance à envoyer par e-mail

L’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son Espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de QiveQipe ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services ou sur l’exécution d’une prestation de services ou la vente d’un bien au titre d’une Annonce. 

Tout utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription via le formulaire sur la page contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et dans un délai maximal d’un (1) mois.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Rôle de QiveQipe

QiveQipe agit comme un intermédiaire entre les Clients ayant souscrit à l’offre de Services de QiveQipe et les Utilisateurs répondant aux Annonces publiées par les Clients. QiveQipe n’est pas responsable du contenu des Annonces et ne saurait prendre part à l’exécution des Annonces.

En souscrivant aux services du Site, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

3.2 Présentation des Offres de Services

a) Dépôt d’une Annonce

QiveQipe propose à ses Clients souhaitant déposer une ou plusieurs Annonce(s) sur le Site un service de mise en visibilité des Annonces sur le Site. Les Annonces seront visibles pendant une durée de trente jours (30) sur le Site. 

Passé ce délai, les Annonces seront automatiquement supprimées par QiveQipe, qu’elles aient ou non fait l’objet d’une interaction ou d’une transaction commerciale entre les Utilisateurs.

A ce titre, QiveQipe ne prend aucun engagement quant aux visibilités et succès des Annonces et sa responsabilité ne peut être recherchée si un Client ne conclut aucune transaction via une ou plusieurs Annonces déposées sur le Site.

Pour chaque nouvelle Annonce que le Client veut déposer sur le Site, le Client doit passer commande de l’une des deux offres citées en amont.

b) Page vitrine

QiveQipe propose à ses Clients une offre consistant en la mise à disposition d’une page de présentation sur le Site. Cette page de présentation inclut :

• • La présentation de l’entreprise du Client ;
  • Les coordonnées de l’entreprise du Client

La Page Vitrine sera visible pendant une durée de 6 à 12 mois sur le Site.

QiveQipe se réserve le droit de dépublier la page en cas d’avis négatifs de la part des Utilisateurs.

c) Bannières publicitaires

Cette prestation est exécutée exclusivement sur Devis.

QiveQipe propose à ses Clients l’achat de bannières publicitaires publiées sur le Site mettant en avant les évènements organisés par les Clients (spectacles, concerts, salons, foires, etc.) ainsi que les offres promotionnelles organisées par les clients (ventes flash, promotions, etc.). Le lien de la bannière renvoie soit à la Page vitrine du Client sur le Site QiveQipe soit directement au Site Web du Client. Aucune transaction n’est effectuée sur le Site.

Le client sera facturé au coût par clic en fin de campagne de la bannière publicitaire.

La bannière reste en ligne pendant 30 jours.

d) Live shopping

Cette prestation est exécutée exclusivement sur Devis.

Elle permet au Client de diffuser sur le Site un lien de diffusion d’un Live shopping organisé par un site tiers.

Le client sera facturé au coût par clic en fin de campagne du Live shopping.

Le live shopping reste en ligne entre 15 à 30 jours selon l’option de campagne choisie.

e) Vidéo interview

Le Client peut diffuser une vidéo de présentation de sa société ou d’une offre de produits ou de services, sur le Site. Cette prestation est réalisée exclusivement sur Devis.

Le client sera facturé au coût par clic en fin de campagne de la Vidéo interview

La vidéo interview reste en ligne entre 15 à 30 jours selon l’option de campagne choisie.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DES SERVICES

4.1 Offres et forfaits

Utilisateurs Particuliers : aucun paiement à effectuer pour publier une Annonce.

Utilisateurs Professionnels : aucun paiement à effectuer pour publier une Annonce ou une Page Vitrine.

4.2 Paiement des Services

Les services de campagnes publicitaires : bannière publicitaire, live shopping et vidéo interview sont payables par :

• Chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du GEAI/QiveQipe
• Virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le Client.

4.3 Difficultés de paiement

QiveQipe se réserve le droit de suspendre toute prestation de Services en cas de non-paiement d’une offre ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.

QiveQipe se réserve également le droit de suspendre toute prestation de Services pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un service précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, ce Droit ne s’applique pas sur « la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Dès lors qu’une offre de services est exécutée sur le Site (ex : publication d’une Annonce, diffusion d’un lien de Live shopping, mise en ligne d’une Bannière publicitaire), le Client reconnaît que le Contrat entre lui et QiveQipe est exécuté avant l’expiration du délai de rétractation. Par conséquent, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Les Obligations de QiveQipe relativement aux données personnelles des Clients sont décrites sur la page Politique de protection des données personnelles du Site.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS

QiveQipe s’engage à fournir les Services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.

QiveQipe s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7 j/7. Toutefois, QiveQipe ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de QiveQipe ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

QiveQipe et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité de QiveQipe ne pourra être recherchée :

• • En cas d’utilisation des Services contraire aux recommandations de QiveQipe ou de contravention aux présentes Conditions ou aux CGU ;
  • En cas d’accès au Site et d’une utilisation des Services par un Utilisateur ne répondant pas aux critères requis ;
  • Sur la teneur et l’exécution d’une Annonce, du contenu d’une Page vitrine ou sur l’organisation d’un Évènement ou d’un Live shopping, ceux-ci étant à l’entière responsabilité du Client qui s’engage à dégager expressément la responsabilité de QiveQipe pour tout litige intenté contre elle sur ce motif.

QiveQipe ne prend aucun engagement sur le succès des Annonces et des autres offres de Services. Pas plus qu’elle ne garantit un chiffre d’affaires ou un taux de visites sur les Annonces et Pages vitrines ou liens publicitaires du Client.

Tout litige entre le Client et un Utilisateur doit être résolu en dehors du Site et relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La Partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

9.1 Dispositions générales

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de QiveQipe.

9.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

ARTICLE 10 – CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que QiveQipe ou un Utilisateur ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.