ANIL - Agence nationale pour l'information sur le logement

Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, ont "pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial" (extrait de l'article L.366-1 du CCH).

Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en permettant à chacun de mieux connaître le cadre juridique et les solutions adaptées à sa situation personnelle, et de faire ainsi des choix éclairés.

Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.

Le conseil juridique, financier, fiscal :

• Le droit de la location.
• L'établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager.
• Les règles d'attribution des logements sociaux, la marche à suivre pour les demandes.
• Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …).
• Les prêts et aides spécifiques en matière d'habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement,…
• Les contrats de construction, de cession ou de travaux.
• Les aides aux travaux, notamment pour l'amélioration de la performance énergétique.
• L'amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire.
• La copropriété.
• Les responsabilités en matière de construction.
• Les assurances liées à la construction et au logement.
• Le permis de construire et les règles d'urbanisme.
• Les relations avec les professionnels de l'immobilier : réglementation, mission, honoraires.
• Les droits de mutation et l'ensemble des frais annexes.
• La fiscalité immobilière.
• La prise en compte des différents critères dans le choix d'un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
• La prévention des désordres en matière de construction (relais d'information de l'Agence Qualité Construction - AQC).
• Les labels qualité (point d'information Qualitel notamment).

Pour trouver l'ADIL la plus proche de chez vous : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/